Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société mu crealoisirs au capital social de 45000 euros dont le siège social est situé à Vars (16330), 63 Route de Rouillac - Le Portal,  immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le numéro 504 494 162 ci-après dénommée "mu crealoisirs" et gérant le site https://www.mimi-crealoisirs.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://www.mimi-crealoisirs.com dénommée ci-après " l’acheteur ".

 

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre mu crealoisirs et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://www.mimi-crealoisirs.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site https://www.mimi-crealoisirs.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société mu crealoisirs conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://www.mimi-crealoisirs.com de la société mu crealoisirs, dans la limite des stocks disponibles. La société mu crealoisirs se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques : (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site https://www.mimi-crealoisirs.com est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

 

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches - produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société mu crealoisirs se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande (modalités ci-après).

 

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site https://www.mimi-crealoisirs.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société mu crealoisirs propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 4 options de paiement au choix :

- Paiement par chèque : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le
 « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. L’acheteur est invité à choisir le mode de livraison avec indication des frais de port. Ensuite, l’acheteur sélectionne le mode de paiement de son choix : « Paiement par chèque ». Enfin, la dernière étape l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. En cliquant sur le bouton « Valider ma commande », l’acheteur accepte de se conformer aux Conditions générales de vente qu’il reconnait avoir lues, comprises et acceptées dans leur intégralité. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit imprimer ce bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de « mu crealoisirs » à l’adresse suivante : mu crealoisirs, 63, Route de Rouillac – Le Portal – 16330 VARS. Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email. La société mu crealoisirs expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

- Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. L’acheteur est invité à choisir le mode de livraison avec indication des frais de port. Ensuite, l’acheteur sélectionne le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. En cliquant sur le bouton « Valider ma commande », l’acheteur accepte de se conformer aux Conditions générales de vente qu’il reconnait avoir lues, comprises et acceptées dans leur intégralité. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de mu crealoisirs, dont les coordonnées sont communiquées à l'acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société mu crealoisirs expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

- Paiement sécurisé par carte bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. L’acheteur est invité à choisir le mode de livraison avec indication des frais de port. Ensuite, l’acheteur sélectionne le mode de paiement de son choix : « Paiement par carte bancaire». Enfin, la dernière étape l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. En cliquant sur le bouton « Valider ma commande », l’acheteur accepte de se conformer aux Conditions générales de vente qu’il reconnait avoir lues, comprises et acceptées dans leur intégralité. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande.
Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

- Paiement sécurisé par PayPal : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. L’acheteur est invité à choisir le mode de livraison avec indication des frais de port. Ensuite, l’acheteur sélectionne le mode de paiement de son choix : « Paiement par PayPal ». Enfin, la dernière étape l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. En cliquant sur le bouton « Valider ma commande », l’acheteur accepte de se conformer aux Conditions générales de vente qu’il reconnait avoir lues, comprises et acceptées dans leur intégralité. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Enfin, l’acheteur est redirigé vers la plateforme de paiement « PayPal ».
Si l’acheteur possède un compte PayPal, il lui suffit de communiquer son e-mail puis de confirmer avec son mot de passe. Pour plus d'informations, cliquez sur Paypal.
Les clients qui ne possèdent pas de compte PayPal, et qui ne désirent pas en ouvrir, ont également la possibilité de régler le paiement de leur achat au moyen d'une carte acceptée par PayPal.
Le règlement peut s'effectuer par carte bancaire, présentant le sigle CB, Visa, MasterCard, Amex, Aurore, Cofinoga, 4 stars, avec La solution PayPal qui vous garantit un paiement entièrement sécurisé et la confidentialité des données.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société mu crealoisirs lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société mu crealoisirs, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : mu crealoisirs, 63, Route de Rouillac – 16330 VARS ; soit par email à l’adresse suivante : mu.crealoisirs@orange.fr, soit par téléphone au 06 60 49 12 50.

 

Article 5. Réserve de propriété

La société mu crealoisirs conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

 

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

 

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

7.1 - frais de port

Livraison en point relais par Mondial Relay : Les frais de port sont offerts pour toute commande supérieure à 60 euros et livrable en Point Relais par Mondial Relay en France métropolitaine, Belgique et Luxembourg (hors articles lourds, fragiles ou volumineux).
Pour toute commande inférieure à 60 euros, les frais de port sont fixés à 5,90 euros TTC.

Livraison par Colissimo : Les frais de port sont offerts pour toute commande supérieure à 85 euros et livrable à domicile par Colissimo en France Métropolitaine, Monaco et Luxembourg (hors articles lourds, fragiles ou volumineux).
Pour toute commande comprise entre 65 et 85 euros, les frais de port sont fixés à 5,90 euros TTC.
Pour toute commande inférieure à 65 euros, les frais de port sont fixés à 7,95 euros TTC.

Les frais de port sont ramenés à 5,90 euros TTC pour toute commande livrable par Colissimo hors domicile :
– en relais Pickup , vous pouvez choisir l’un des 7500 commerçants de proximité du réseau Pickup, à proximité de votre domicile, de votre lieu de travail ou de vacances, auprès duquel vous souhaitez vous faire livrer
Une fois le colis préparé par nos soins, il vous sera livré dans un délai indicatif de 48h et vous serez informé de la disponibilité de votre colis par SMS et e-mail. Vous pouvez alors venir le récupérer dans les 10 jours ouvrables. Passé ce délai, votre colis nous sera retourné.
Suivez à tout moment l’acheminement de votre colis sur www.colissimo.fr
– A La Poste , vous pouvez choisir l’établissement dans lequel vous souhaitez vous faire livrer (sans passage préalable de votre facture à domicile) parmi les 10 000 bureaux de poste disponibles partout en France métropolitaine.
Une fois le colis préparé par nos soins, il vous sera livré dans un délai indicatif de 48h et vous serez informé de la disponibilité de votre colis par SMS et e-mail. Vous pouvez alors venir le récupérer dans les 10 jours ouvrables. Passé ce délai, votre colis nous sera retourné.
Suivez à tout moment l’acheminement de votre colis sur www.colissimo.fr

Pour certains articles lourds (pains d’argile…), fragiles (verres…) ou volumineux (chevalets, grands châssis…), un supplément pourra être demandé. Celui-ci sera clairement notifié sur la fiche article.

Les envois vers la Belgique peuvent être assurés par Colissimo, à domicile ou en Point Retrait, à choisir parmi plus de 1200 points de retraits partout en Belgique.
Les frais sont fixés à 10,95 euros TTC.

 Livraison par lettre suivie : Les commandes de pinceaux et autres articles de faible volume (n'excédant pas 3cm d'épaisseur), peuvent être expédiées par lettre prioritaire avec suivi. Le tarif est progressif et est déterminé selon les tarifs postaux en vigueur :

 - jusqu'à 100g : 2,80 euros
 - jusqu'à 250g : 3,95 euros
 - jusqu'à 500g : 5,90 euros
 - jusqu'à 1 kg : 6,95 euros

les frais de port sont offerts pour toute commande supérieure à 85 euros et ramenés à 5,90 euros TTC pour toute commande supérieure à 65 euros.


Pour les envois vers les DOM et l’Europe, les tarifs sont fixés comme suit :

Zone de livraison

Mode de livraison

 tarif

Délai de livraison *

Zone 1

Colissimo Expert

14,95

5 à 8 jours ouvrables

Zone 2

Colissimo Expert

17,95

5 à 8 jours ouvrables

Zone 3

Colissimo Expert

5 à 8 jours ouvrables

Zone 4

Colissimo Expert

23,95

5 à 8 jours ouvrables

Zone 5

Colissimo Expert

5 à 8 jours ouvrables

Zone 7

Colissimo Expert

24,95

5 à 8 jours ouvrables

DOM - 1

Colissimo Expert

14,95

5 à 7 jours ouvrables

DOM -2

Colissimo Expert

25,00

5 à 7 jours ouvrables

· Délai indicatif fourni par le transporteur
Zone 1 : Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas,
Zone 2 : Grande-Bretagne, Italie, Espagne, Suisse
Zone 3 : Autriche, Danemark, Irlande, Portugal
Zone 4 : Finlande, Norvège, Suède
Zone 5 : Grèce, Hongrie, Islande, Pologne, République Tchèque, Slovénie, Slovaquie
DOM 1 : Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane, Mayotte, St Pierre et Miquelon

DOM 2 : Nouvelle Calédonie

 

Pour toute livraison hors des zones définies, nous vous demandons de nous contacter avant la validation de votre commande.
Une solution personnalisée vous sera proposée pour l'acheminement au meilleur prix de vos achats.

Retrait à domicile : Sur demande spéciale de l'Acheteur, celui-ci peut retirer son colis dans les locaux du Vendeur : 63 Route de Rouillac, 16330 Vars.
Les frais de port ne sont pas dus dans ce cas.

7.2 – Délais d’expédition

Mu crealoisirs s'engage à mettre tout en œuvre afin de livrer la commande dans les délais les plus courts, et ce dès réception du règlement.
Tout article disponible en stock est expédié en moyenne sous 48 à 72 heures à compter de la réception du règlement. Ce délai n’est donné qu’à titre indicatif et peut varier, notamment à l’occasion d’évènements spéciaux (périodes de fêtes, rentrée scolaire…).
Il est recommandé de nous signaler si une date doit être impérativement respectée pour des raisons particulières (exemple : cadeau d’anniversaire…). Nous pourrons ainsi vous confirmer si le délai de livraison sera respecté compte tenu des articles commandés et d’impératifs exceptionnels éventuels).
Dans tous les cas mu crealoisirs avisera les acheteurs de tout dépassement éventuel des délais d’expédition indiqués et leur communiquera un nouveau délai prévisionnel.

Lorsqu’un acheteur commande plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de commande est basé sur le délai le plus long mu crealoisirs se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

Dans l’éventualité où les délais d’expédition dépasseraient trente jours à compter de la commande, le client serait en droit de demander la résiliation du contrat de vente et le remboursement de son paiement.

7.3 - Délais de livraison et dommages résultant du transport

Les délais de livraisons sont sous la responsabilité du prestataire.
Pour les livraisons en France métropolitaine par Colissimo ou lettre suivie, le délai moyen de livraison indiqué par le prestataire est de 48 à 72 heures ouvrables .
Pour les livraison en France métropolitaine par Mondial Relay, le délai moyen annoncé par le transporteur est de 3 à 5 jours ouvrés.

Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société mu crealoisirs. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

 

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société mu crealoisirs bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société mu crealoisirs qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : mu crealoisirs, 63, Route de Rouillac – 16330 Vars, dans un délai de trente jours après livraison.

 

Article 9. Responsabilité

La société mu crealoisirs, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://www.mimi-crealoisirs.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société mu crealoisirs. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

 

Article 11. Données à caractère personnel

La société mu crealoisirs s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : mu crealoisirs, 63 Route de Rouillac – 16330 Vars

 

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui d’Angoulême

 

Ces Conditions Générales de Vente ont été réalisées par Legalvision.fr
Mis à jour le 20 novembre 2018

 

 

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